CGV / CGA

Conditions Générales de Vente

1) Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, nos ventes sont faites aux conditions générales ci-après qui annulent toute clause d’achat sur les commandes ou correspondances de nos clients, et que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve.
2) Sauf retrait préalable, le devis du vendeur sera valable pendant la période qui y est mentionnée ou en l’absence d’indication de délai, pendant 30 jours à compter de cette date. Les prix sont des prix fermes HT pour livraison dans le délai indiqué sur le devis. Nos prix et conditions s’entendent départ nos entrepôts. Dans aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité ou à refus de la marchandise.
3) Nos offres de marchandises à livrer de nos entrepôts s’entendent sous réserve de disponibilité à l’arrivée des commandes.
4) Nos fournitures sont considérées comme définitivement prises et agréées en nos entrepôts, le transfert de la garde de nos fournitures à l’acheteur s’effectuant à cet endroit, sauf conventions contraires. A peine de forclusion, toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours à compter de l’enlèvement des marchandises ou de leur livraison. En cas de fourniture de marchandise Ou matériel faisant partie d’une installation, les dispositions précédentes ne joueront éventuellement que si l’installation a été réalisée par un professionnel dans le respect des règles techniques et des normes en vigueur. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
5) Aucune marchandise ayant fait l’objet d’une commande, sera reprise. 6) Les transports, camionnage, expéditions par fer, route, air ou par eau, ainsi que les manutentions en résultant sont effectuées au mieux pour le compte des clients, à leurs risques et périls. Les marchandises voyagent donc dans tous les cas même dans le cas franco, aux risques et périls de nos clients, dès l’instant où elles ont quitté nos entrepôts ou les usines.
7) Les reprises qui seraient consenties, à titre amiable, seront créditées sous une déduction minimum de 20% du prix de vente. 8) L’acheteur ou réceptionnaire est tenu de vérifier immédiatement la qualité, les poids et les dimensions des marchandises, notre Société n’acceptant d’autre responsabilité que de reprendre purement et simplement les marchandises reconnues défectueuses ou non-conformes ou de les réparer. Les dommages indirects sont donc expressément exclus. Sont considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, perte de clientèle, etc…Tous nos produits en élastomère ou plastomère sont sensibles aux UV et à l’ozone. Leur durée de vie est fortement réduite en cas d’exposition prolongée sans protection aux agressions climatiques (UV, ozone, vent de sable…).
9) Toutes marchandises sont, dans tous les cas, payables à Mons en Baroeul en euro ou parité. Ceci est une clause attributive de juridiction. Quels que soient les lieux de paiement, d’expédition ou de livraison, le Tribunal de Commerce de Lille est, de convention expresse, même en cas d’appel en garantie, seul compétent pour juger de tout litige relatif à nos affaires.
10) Sauf conventions contraires et par écrit, les commandes sont payables au moment de leur acceptation par notre société. Le délai de livraison court from la réception du règlement et ce quels que soient les conditions contraires définies d’après l’article 10.
11) En cours d’exécution de commandes ou de marchés, nous nous réservons de demander les garanties de paiement qui nous paraîtraient nécessaires. SI ces garanties sur l’efficacité desquelles nous sommes seuls juges, nous sont refusées, nous sommes en droit d’annuler purement et simplement le solde à livrer.
12) En cas de contestation quelconque, même relative aux garanties consenties ou acceptées, le client ne pourra ni proroger, ni suspendre, ni modifier les échéances convenues. 13) Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé
14) Le défaut de paiement par un client d’une seule facture à son échéance rend exigible de suite les échéances les plus éloignées de son compte dans nos livres, et ce sans aucune déduction d’intérêts et sans préjudice des dommages intérêts que nous pourrons avoir à déclarer. Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Au premier défaut de paiement sur simple mise en demeure nous pourrons mettre fin au contrat et exiger le paiement du solde du contrat à titre de dommages et intérêts.
15) Le défaut de paiement d’une facture à une échéance fait courir les intérêts retard sur le montant de la facture au taux de 1.5 % par mois de retard. En cas de retard de règlement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40euros sera appliquée en plus des précédentes dispositions.
16) Au cas où pour obtenir le paiement nous serions dans l’obligation d’engager des poursuites judiciaires, il nous serait dû à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible une indemnité égale à 20% du montant de la facture, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 300€. et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
17) Pour toute commande, les conditions d’achats de nos clients sont inopérantes : seules nos conditions générales de vente s’appliquent.
18) Les photos et croquis qui illustrent parfois nos offres commerciales sont non contractuelles. Par ailleurs nous nous réservons le droit de modifier nos produits sans avis préalable.
19) Les produits livrés restent notre propriété jusqu’à paiement complet du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces produits à d’autres biens. Le client convient que la clause de réserve de propriété reste applicable même si le client devait être déclaré en situation de faillite, concordat, redressement ou liquidation judiciaire.
20) Aucune garantie n’est donnée de « façon générale » sur l’ensemble de nos produits et services. Si toutefois nous devions octroyer des garanties particulières pour des commandes particulières, les conditions suivantes s’appliquent : la garantie ne sera pas appliquée si le produit a été confectionné et placé de manière inappropriée et/ou a été utilisé dans des conditions anormales ; notre garantie est limitée à la remise en conformité ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente et de tous dommages et intérêts ; compte tenu de la spécificité de nos produits aucune réclamation ne pourra porter sur leur aspect esthétique ; aucune réclamation ne pourra être prise en compte si un quelconque travail ou une quelconque modification a été effectuée sur nos produits. Il est expressément reconnu et accepté par le client que l’octroi d’une garantie pour une commande déterminée ne confère aucun droit au client pour les commandes futures.
21) Pour toute commande passée par un client de nationalité étrangère, la loi applicable est la loi française.
22) Toutes les formulations développées sont la propriété exclusive de Colmant Coated Fabrics. En outre l’acheteur s’interdit de réaliser des analyses sur les produits fournis par Colmant Coated Fabrics, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de tiers parties, dans le but de déterminer la composition des produits et de les fabriquer lui-même ou faire fabriquer par un concurrent de Colmant Coated Fabrics.
23) En cas de travail à façon ou de sous-traitance de calandrage, Colmant Coated Fabrics décline toute responsabilité en ce qui concerne des pertes matières ou tout autre incidence causées par un défaut de production ou de calandrage et ce quelle qu’en soit la raison. En outre, en cas d’erreur générant la perte de la matière première fournie par le client ou générant encore d’autres conséquences sur les produits finis réalisés par le client, Colmant Coated Fabrics ne pourra ni rembourser les commandes passées, ni prendre en charge quel que dommage que cela soit.
24) En cas de travail à façon ou de sous-traitance, les mélanges d’élastomères ou tout autre composant entrant dans la fabrication du produit fini sont fournis par le client. Dans ce cas précis, le client s’engage à fournir les mélanges, ou tout composant entrant dans la fabrication du produit fini, conformes à une utilisation normale et ne doivent pas endommager l’outil de production de Colmant Coated Fabrics. Les mélanges doivent être exempts de pollution (impuretés métalliques ou autre) et filtrés. Dans le cas où notre outil serait endommagé par l’utilisation de matière fournie par le client, les frais de réparation et de remise en état de l’outil, ainsi que les pertes d’exploitation liées à l’impossibilité d’utiliser l’outil de production, sont à la charge du client.
25) Tout désaccord doit être notifié dans les 24 heures par fax.
26) L’acheteur s’engage a ne communiquer au vendeur que des informations (plans, données techniques, caractéristiques…) dont il est propriétaire ou dont il a obtenu l’autorisation de divulgation auprès de leurs propriétaires.

 

Conditions Générales d’Achat

1. COMMANDES
1.1 Sauf stipulations contraires dans un accord écrit et signé par COLMANT COATED FABRICS SAS, dont le siège social est sis 44 rue Louis Braille 59370 Mons en Baroeul – FRANCE, (ci-après désigné « l’Acheteur » ou « COLMANT COATED FABRICS »), les présentes conditions s’appliquent à toute commande de matériels, équipements ou services de toute nature (ci-après désignés les « Produits » ou les « Prestations ») émise par l’Acheteur pour des produits livrés/fabriqués par le fournisseur (ci-après « le fournisseur » ou « le prestataire »).
1.2 Nonobstant toute stipulation contraire de ses conditions générales de vente, le Vendeur reconnaît que son acceptation de la commande emporte la renonciation expresse du Vendeur à toutes ses conditions de vente et l’acceptation expresse des présentes conditions.
1.3 Une commande sera considérée comme définitive et contractuelle dès la réception par l’Acheteur d’un écrit, d’un message électronique, de l’accusé de réception ou de la confirmation de vente du Fournisseur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de la commande. Nonobstant toute stipulation contraire l’Acheteur aura le droit de résilier la commande, sans pénalité aucune, si l’accusé de réception de la commande ou la confirmation de vente ne lui a pas été retournée par le Vendeur dans les trois (3) jours suivant la date de la commande.
Toute stipulation de l’accusé de réception de la commande modifiant, amendant ou contredisant l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat sera considérée comme non écrite.
1.4 Une commande portant la mention “prix à indiquer” ne sera valable qu’à partir du moment où l’Acheteur aura accepté par écrit ledit prix à indiquer. De même la confirmation par le fournisseur d’une commande mais à un prix différend de celui mentionné par l’Acheteur dans sa commande ne constitue pas une commande ferme et définitive puisqu’elle n’emporte pas accord sur le prix.
2. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
2.1 Le prix applicable est celui mentionné dans la commande ou celui qui résulte des formules de calcul de prix stipulées dans la commande. Le prix est toujours stipulé ferme et ne peut faire l’objet d’aucune révision, ni indexation, ni ajustement en fonction des fluctuations monétaires.
2.2 Sauf stipulations contraires, le prix comprend les coûts d’emballage et de transport ainsi que tout autre coût, taxe, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Aucun coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisé, sauf accord écrit préalable de l’Acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande.
2.3 Le Vendeur devra facturer l’Acheteur conformément au calendrier de facturation défini dans la commande. Les factures devront porter le numéro ou la référence de la commande, les quantités et la description des Produits fournis, la date et la référence du bordereau de livraison et les prix détaillés, et devront être accompagnées de tout document de référence nécessaire. Sauf stipulations contraires dans la commande, le Vendeur émettra une facture par bon de commande et à moins qu’une adresse de facturation différente soit précisée, les factures devront accompagner les Produits. Les factures non conformes aux stipulations mentionnées ci-dessus devront être considérées par l’Acheteur comme non valables et seront retournées au Vendeur.
2.4 Sauf stipulations contraires dans la commande, les factures seront payables à soixante (60) jours fin de mois date de facturation ou avec escompte de deux virgule cinq pourcent (2,5%) si paiement dans les cinq (5) jours ouvrables.
2.5 Une retenue, dont le pourcentage est fixé dans la Commande peut être effectuée à titre de garantie par l’Acheteur sur le montant des factures.. Les sommes retenues sont payées au Vendeur à la fin de la Période de Garantie après réception par le Vendeur de la lettre d’appel de paiement et déduction des sommes éventuellement encore dues au Vendeur à ces dates. Les paiements sont effectués, au choix de l’Acheteur, exclusivement par virement ou versement et sans domiciliation sur un compte bancaire précisé sur la facture.
2.6 S’il existe entre l’Acheteur et le Vendeur des créances et des dettes, quelle qu’en soient les origines, l’Acheteur se réserve le droit exclusif de compenser ses dettes avec ses propres créances sur celles du Vendeur ou de se prévaloir du droit de rétention ou de l’exception d’inexécution, comme si l’ensemble des créances et dettes procédait d’un seul et unique engagement contractuel.
3. EMBALLAGE ET LIVRAISON
3.1. Sauf emballage spécifique exigé par l’Acheteur dans la commande, le Vendeur devra livrer les Produits dans un emballage approprié, compte tenu de la nature des Produits et des précautions à prendre afin de protéger les Produits contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs etc.
Dans tous les cas, les Produits devront être scellés, emballés, marqués, et en général préparés pour expédition. L’emballage et la livraison devront également être :
(i) Conforme(s) aux usages commerciaux,
(ii) Acceptable(s) par les transporteurs pour une expédition au moindre coût,
(iii) Adaptée(s) afin d’assurer l’arrivée en bon état des Produits à leur destination.
3.2. Le Vendeur devra marquer tous les emballages et conteneurs avec toute instruction de soulèvement, manipulation et de transport nécessaire, en identifiant et marquant clairement les articles qui nécessitent un soin, un stockage et/ou des conditions de transport particuliers, et en indiquant les précautions à prendre.
Le Vendeur devra étiqueter chaque emballage et conteneur avec les informations de transport, les numéros de commande, la date d’expédition, les noms et adresses respectifs de l’expéditeur et du consignataire.
Le Vendeur est tenu d’avertir l’Acheteur des défauts et malfaçons rencontrés en cours de fabrication.
3.3. Le Vendeur devra être considéré comme seul responsable de tout dommage aux Produits, ou toute dépense supplémentaire, occasionné par un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté, même pendant le transport ou lors de la réception des produits, sauf si les dommages ou dépenses sont la conséquence des instructions particulières d’emballage, de marquage ou d’étiquetage fournies par écrit par l’Acheteur.
3.4. Lors de la livraison des Produits, le Vendeur devra envoyer à l’Acheteur, au moment de l’expédition, un bordereau de livraison en deux exemplaires, indiquant :
(i) la date et la référence complète du bon de commande,
(ii) l’adresse complète des entrepôts respectifs de l’expéditeur et du consignataire,
(iii) une description détaillée des Produits,
(iv) le nombre total de colis de l’expédition,
(v) l’identification des poids brut et net de chaque colis,
(vi) le moyen de transport
(vii) la date d’expédition.
3.5. La méthode de livraison et les obligations respectives des Parties devront être indiquées dans la commande, sous réserve des Incoterms 2010 (ICC). Sauf indication contraire, le transport des Produits se fera aux risques et charges du Vendeur. Dans tous les cas, le Vendeur devra fournir une assurance adaptée couvrant les Produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux de l’Acheteur ou toute autre destination agréée par lui.
4. DELAIS ET RETARDS DE LIVRAISON
4.1. Les délais et dates de livraison sont indiqués dans la commande. L’acceptation par le Vendeur de la commande emporte son engagement irrévocable de respecter les délais et dates de livraison ainsi définis. A défaut de mention dans le bon de commande, les produits commandés sont réputés devoir parvenir à l’acheteur dans un délai de 15 jours à dater de la passation de la commande.
4.2. Les délais et dates de livraison indiqués dans la commande en sont des mentions essentielles et ne peuvent être modifiés sans l’accord écrit signé des deux Parties.
Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées, sauf accord écrit préalable de l’Acheteur. Dans tous les cas, le Vendeur n’aura droit à aucune prime pour livraison anticipée.
Le Vendeur devra rapidement informer l’Acheteur par écrit des circonstances détaillées de tout événement susceptible de retarder l’exécution de la commande, avant la livraison de celle-ci, sans toutefois pouvoir prétendre de ce fait à un allongement du délai de livraison. En toutes circonstances, le Vendeur devra faire tous les efforts possibles afin de minimiser les retards dans les livraisons ainsi que les conséquences de ces retards.
4.3. Pénalités de retard : le montant des pénalités de retard est calculé sur base de la valeur de la commande retardée et est de 1% par jour de retard pendant les trois premières semaines au delà, il sera de 2 % par jour. Les pénalités exigées n’excéderont pas 15% de la valeur de la commande.
4.4. Annulation : excepté les cas de force majeure, l’Acheteur aura le droit de résilier la commande sans que le Vendeur puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation et sans préjudice des droits de l’Acheteur à réclamer réparation des dommages, pertes ou préjudices subis du fait du retard :
(i) si la livraison prévue est intervenue trop tard par rapport à ses besoins, ou
(ii) si un retard quelconque ne lui a pas été préalablement notifié par écrit.
5. MODIFICATIONS ET SUBSTITUTIONS
5.1. L’Acheteur aura le droit de modifier la commande, sans que cette modification ne puisse en aucune façon vicier ou invalider la commande. Le Vendeur devra alors rapidement informer l’Acheteur de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées par l’Acheteur et lesdites modifications devront être agréées par écrit par les Parties dans un amendement à la commande ou dans une nouvelle commande signée des deux Parties.
5.2. Le Vendeur n’est autorisé à effectuer, ni proposer, aucune modification ou substitution de fourniture ou de livraison de Produits non conformes sauf accord écrit préalable de l’Acheteur.
6. EXECUTION, INSPECTION ET REFUS DES PRODUITS
6.1. Le Vendeur reconnaît que pendant l’exécution de la commande, l’Acheteur pourra accéder aux locaux du Vendeur afin de surveiller les procédés de fabrication ou donner des instructions spéciales, et contrôler et/ou tester les Produits commandés, en utilisant les moyens de test et de contrôle de l’usine du Vendeur. Cette inspection n’aura pas pour effet de limiter les responsabilités du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur.
6.2. L’Acheteur aura le droit de refuser les Produits non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables.
Le refus des Produits devra être rapidement notifié au Vendeur par lettre recommandée, fax ou message électronique confirmé par lettre recommandée. Le Vendeur devra reprendre à ses frais les Produits livrés et refusés dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification du refus. Au bout de dix (10) jours, l’Acheteur retournera les Produits au Vendeur aux frais de celui-ci.
Le non-refus des Produits ne pourra être invoqué afin de limiter les garanties définies à l’article 9 ci-dessous.
7. EXCEDENTS
7.1. L’Acheteur accepte de payer les seules quantités commandées, sous réserve des stipulations de l’article 5.
Tout excédent sera détenu aux risques et aux frais du Vendeur pour une période n’excédant pas dix (10) jours à compter de la date de livraison. Si à l’expiration de cette période, le Vendeur n’a pas repris les Produits ni envoyé d’instructions pour expédition à ses frais, l’Acheteur retournera les Produits excédant les quantités commandées au Vendeur aux risques et aux frais de ce dernier.
7.2. Le Vendeur accepte que l’Acheteur puisse décider, à sa seule discrétion, d’acheter tout ou partie de l’excédent selon les conditions stipulées sur le bon de commande et les présentes Conditions Générales d’Achat.
8. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE
8.1. Sauf stipulations contraires des Parties, le transfert de propriété sera effectif lors de la livraison des Produits dans les locaux de l’Acheteur ou à tout autre lieu décidé par les Parties. 8.1.1. Toute clause de réserve de propriété du Vendeur sera considérée comme non écrite.
8.2. Le transfert des risques se fera selon l’Incoterm 2000 applicable à la commande. Si aucun Incoterm 2010 (ICC) n’est applicable, ou en l’absence de toute indication, le transfert des risques se fera lors de la réception des produits par l’Acheteur au siège social de l’acheteur.
8.3. Les marchandises de la propriété de l’Acheteur envoyées par l’Acheteur au Vendeur pour des opérations de sous-traitance, restent l’entière propriété de l’Acheteur pendant la durée des opérations. Toutefois, le vendeur a la responsabilité de ces marchandises. Si la marchandise devait être dégradée, perdue, … la valeur de cette dernière sera soit facturée au Vendeur, soit déduite du montant à régler au Vendeur.
9. CONFIDENTIALITE
9.1 Le Vendeur s’engage à l’égard de la Société à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises par l’Acheteur dans le cadre de la Commande ou à ses collaborateurs (ou dont ces derniers auraient pris connaissance par toute autre voie), à ne les divulguer à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, et à ne les utiliser en aucune façon pour une fin autre que l’exécution de la commande.
10. GARANTIES
10.1. Sauf stipulations contraires des Parties, le Vendeur garantit, pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la date de livraison, que les Produits fournis
(i) sont conformes avec toutes les spécifications, schémas, plans de conception et autres données du Vendeur (quel que soit le format) ou fournis par l’Acheteur et approuvés par le Vendeur ou encore conjointement acceptés par les Parties par écrit, et avec toutes les indications mentionnées sur le bon de commande,
(ii) sont de fabrication soignée et exempts de tout défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement,
(iii) sont de qualité loyale et marchande. Il est entendu que le Vendeur est responsable de la fourniture de toutes les pièces nécessaires au bon fonctionnement des opérations, y compris lorsque cela n’est pas expressément requis par l’Acheteur.
10.2. Pendant la durée de la garantie, l’Acheteur devra notifier par écrit au Vendeur tout défaut ou dysfonctionnement des Produits et le Vendeur devra sans délai et à ses frais soit remplacer, soit réparer les Produits, soit corriger le défaut ou le dysfonctionnement.
Le Vendeur devra consentir une nouvelle période de garantie de trente-six (36) mois après chaque remplacement, réparation ou correction effectué pendant la durée de la garantie, à compter du jour où le remplacement, la réparation ou la correction aura été satisfaisant et effectué avec succès.
10.3. Si le Vendeur ne satisfait pas à son obligation de remplacement ou de réparation des Produits ou correction du défaut ou du dysfonctionnement, l’Acheteur aura le droit, à sa seule discrétion, (i) d’effectuer le remplacement, la réparation ou la correction lui-même et aux frais exclusifs du Vendeur, (ii) de faire effectuer le remplacement, la réparation ou la correction par un tiers et aux frais exclusifs du Vendeur ou (iii) d’obtenir du Vendeur le remboursement intégral du prix d’achat du Produit défectueux ou présentant un dysfonctionnement.
10.4. Le Vendeur reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus viennent s’ajouter aux garanties légales (en ce compris la responsabilité du fait des produits défectueux (Directive 85/374/CEE) et à celles expressément accordées par le Vendeur, autres que celles stipulées ici, ainsi qu’à toute autre garantie, expresse ou tacite, applicable à la commande correspondante. Ces garanties resteront valables nonobstant toute inspection, test, acceptation ou paiement effectués par l’Acheteur ou encore toute résiliation ou accord de l’Acheteur relatif aux commandes.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE
11.1. Le Vendeur garantit que des produits fournis ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, droit d’auteur, droit sur les masques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. Le Vendeur déclare qu’il est titulaire de tous les droits d’utilisation, de fabrication et de vente des Produits et que l’Acheteur aura le droit d’utiliser et revendre les Produits sans restriction aucune.
11.2. Le Vendeur accepte de défendre et garantir l’Acheteur contre toute réclamation ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers, de payer tous les frais engagés par l’Acheteur pour sa défense contre toute réclamation ou action, y compris un montant raisonnable couvrant les honoraires d’avocat, et d’indemniser l’Acheteur de tout dommage, perte ou préjudice subi par l’Acheteur découlant directement ou indirectement de cette réclamation ou action.
11.3 Le Vendeur s’engage à ne communiquer à l’Acheteur que des informations (plans, données techniques, caractéristiques…) dont il est propriétaire ou dont il a obtenu l’autorisation de divulgation auprès de leurs propriétaires.
12. PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
12.1. Tout schéma, plan, donnée, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par l’Acheteur, ou fourni par le Vendeur mais payé par l’Acheteur comme faisant partie du prix des Produits, sera considéré comme information confidentielle appartenant exclusivement à l’Acheteur.
12.2. Le Vendeur accepte de considérer comme strictement confidentiel tout matériel et/ou information appartenant à l’Acheteur divulgué pour les besoins des présentes et d’empêcher toute communication ou divulgation du matériel ou de l’information à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.
12.3. Toute communication écrite, orale ou toute publication concernant la commande ou son contenu ne pourra être effectuée sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
13. RESILIATION
13.1. La passation de commandes par l’Acheteur, fut-ce de manière répétée ne créée pas un courant d’affaire entre les parties ni n’impose la passation d’un nombre équivalent ou minimum de commandes pour le futur. Chaque commande donne donc uniquement lieu à la conclusion d’un contrat de commande distinct pour chaque commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur.
13.2. L’Acheteur aura le droit de résilier toute commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans être redevable d’aucune indemnité ou pénalité au Vendeur, (a) avant réception de l’accusé de réception de la commande conformément à la clause 1.2 ci-dessus ou (b) si l’un des événements suivants se produit:
(i) le Vendeur manque à son obligation de livraison des Produits (ou d’exécution de tout service) dans les délais prévus dans la commande, et le retard dure plus d’une semaine sans approbation préalable de l’Acheteur ;
(ii) le Vendeur manque à ses obligations de garantie ;
(iii) (le Vendeur diffère de manière exagérée son consentement à des changements dans la commande, tels que définis à l’article 5 ci-dessus ;
(iv) le Vendeur manque à l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Achat, ou de tout contrat entre les Parties dont la commande fait l’objet, sans y remédier dans les dix (10) jours suivant réception d’une notification écrite de l’Acheteur lui signalant le manquement ;
(v) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre le Vendeur;
(vi) un événement relevant de la force majeure, tel que défini à la section 14 ci-après, et causant un retard dans la livraison de plus de trois (3) mois.
13.3. En outre, sous réserve des dispositions de la clause 12.2.1 ci-dessous et, sauf stipulations contraires des Parties, l’Acheteur se réserve le droit de résilier à tout moment tout ou partie de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans justification préalable. Dès réception de la résiliation de la commande, le Vendeur devra arrêter tout travail entrepris en relation avec cette commande, n’émettre aucune autre commande, ne prendre aucun engagement concernant les fournitures ou services permettant de réaliser le travail, et faire tous ses efforts afin de minimiser les coûts et pertes découlant de la résiliation.
Dans le cas d’une résiliation en l’absence de faute du Vendeur, le Vendeur pourra réclamer une compensation dont le montant sera fixé par accord mutuel des Parties, en tenant compte de la date de la résiliation, du travail accompli et des coûts et dépenses déjà engagées par le Vendeur au titre de la commande résiliée ainsi que des possibilités de vente des Produits à d’autres clients. En tout état de cause, les parties que le Vendeur ne peut réclamer que l’indemnisation résultant dans son chef du travail accompli et des frais exposés, à l’exclusion du manque à gagner et des éventuels dommages indirects.
14. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
14.1. Le Vendeur sera exclusivement responsable à l’égard de l’Acheteur, et des tiers, de tout dommage aux biens ou autre dommage matériel, perte ou préjudice résultant de l’exécution par le Vendeur, ses salariés, agents ou sous-traitants, des obligations du Vendeur au titre de la commande.
14.2. Le Vendeur souscrira toute police d’assurance adaptée afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité qui, selon les stipulations de l’article 13.1 ci-dessus, pourrait être engagée vis-à-vis de l’Acheteur et accepte par les présentes de défendre et indemniser l’Acheteur contre tous dommages et autres conséquences de la responsabilité du Vendeur.
14.3 Le Vendeur s’engage à souscrire une police d’assurance “Responsabilité Civile Entreprise” garantissant les tiers y compris l’Acheteur contre tous dommages corporels, matériels et immatériels.
15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront tenues pour responsables d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations résultant de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté, tel que mais non limité aux accidents graves, faits du Prince, tremblements de terre, incendies, inondations, émeutes, guerres civiles, guerres (déclarées ou non), mesures gouvernementales etc. La partie en cause enverra une notification écrite mentionnant le retard et la cause du retard à l’autre Partie dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de la cause du retard en question.
16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable est le droit français. En cas de différend et en l’absence de règlement amiable, seul le Tribunal de Commerce de Lille est, de convention expresse, même en cas d’appel en garantie, seul compétent pour juger de tout litige relatif à nos affaires. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
17 GENERALITES
17.1. Invalidité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations des présentes n’en seront pas affectées.
17.2. Respect des lois et règlements. Le Vendeur déclare connaître, et respecter à tous égards, les lois, décrets et règlements émis par toute autorité locale ou autre, ainsi que toute règle ou règlement émis par les organisations privées ou publiques se rapportant à son activité dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Vendeur devra supporter toutes les conséquences financières et administratives engagées par l’Acheteur, notamment, par suite du non-respect par le Vendeur, ses salariés, sous traitants ou fournisseurs, des dispositions des lois, décrets, règlements et autres textes mentionnés ci-dessus.
17.3. Tolérance. La tolérance de l’Acheteur vis-à-vis d’un manquement du Vendeur à l’une des Conditions Générales d’Achat ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de l’Acheteur de faire respecter l’une des présentes conditions ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n’affectera pas le droit de l’Acheteur d’en imposer ultérieurement le respect.
17.4. Sous-traitance. Le Vendeur ne pourra, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, sous-traiter, directement ou indirectement, à quelque niveau que ce soit, l’exécution de tout ou partie de la commande. Le Vendeur devra défendre et indemniser l’Acheteur contre toute réclamation de ses propres cocontractants et/ou fournisseurs.
17.5. Cession. La commande ne pourra être cédée sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, à l’exception des cessions à toute filiale, société affiliée de l’une ou l’autre des Parties ou entité juridique naissant de la fusion de l’une ou l’autre des Parties ou acheteur du fonds de commerce de l’une ou l’autre des Parties.
17.6 Indépendance Chacune des Parties reste indépendante l’une de l’autre. Ni le vendeur, ni toute personne ou tiers désigné par le Vendeur pour exécuter la commande, n’est l’employé, l’associé, l’agent, le mandataire ou le représentant légal de l’Acheteur. Aucun élément de la Commande ne peut être interprété comme créant une relation d’agence entre les Parties, créant une joint-venture ou permettant à une Partie de représenter l’autre vis-à-vis des tiers.